CP18/25-0027
Fondée
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Disciplinaire
PRESOMPTION D'INNOCENCE - OBJETS EN CELLULE
o Le duo a confirmé à l’audition disciplinaire que le GSM était à lui ;
o La direction ne le conteste pas ;
o Le plaignant explique qu’il n’était dans cette cellule que depuis une semaine ;
o Le plaignant est cohérent dans ses versions et ne se contredit pas.
La théorie de la direction selon il s’agit de responsabilité partagée ne peut pas être appliquée.
Au contraire, l’application de cette théorie, qui ne constitue pas un principe fondamental juridique, constitue une violation du principe de la présomption d’innocence, qui est, lui, un principe général de droit essentiel et primordial.
Dès lors, dans le dossier soumis à l’appréciation de la Commission des plaintes, rien n'indique que le plaignant ait commis un quelconque acte de participation.
En sanctionnant le plaignant disciplinairement alors que les faits ne pouvaient pas pu lui être individuellement imputés, la direction a violé le principe de la présomption d’innocence, et a infligé une sanction collective illégale.
o Le duo a confirmé à l’audition disciplinaire que le GSM était à lui ;
o La direction ne le conteste pas ;
o Le plaignant explique qu’il n’était dans cette cellule que depuis une semaine ;
o Le plaignant est cohérent dans ses versions et ne se contredit pas.
La théorie de la direction selon il s’agit de responsabilité partagée ne peut pas être appliquée.
Au contraire, l’application de cette théorie, qui ne constitue pas un principe fondamental juridique, constitue une violation du principe de la présomption d’innocence, qui est, lui, un principe général de droit essentiel et primordial.
Dès lors, dans le dossier soumis à l’appréciation de la Commission des plaintes, rien n'indique que le plaignant ait commis un quelconque acte de participation.
En sanctionnant le plaignant disciplinairement alors que les faits ne pouvaient pas pu lui être individuellement imputés, la direction a violé le principe de la présomption d’innocence, et a infligé une sanction collective illégale.