CP18/25-0020
Fondée
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Disciplinaire
Mesure d'ordre
MESURE D'ORDRE - MUTATION DE CELLULE- MOTIVATION
Bien qu’aucune disposition de la loi de principes n’impose qu’une décision de mutation de cellule soit prise par écrit, il n’en demeure pas moins que la direction est soumise à une obligation de motivation prévue par l’article 8 de la loi de principes, la Lettre Collective n°155 et découlant des principes de bonne administration.
Il ressort des documents parlementaires n°3-294/1 du Sénat 2003-2004 que l’isolement en cellule s’effectue dans l’espace de séjour individuel du détenu ou , s’il et hébergé avec d’autres détenus, dans un espace de séjour individuel standard de la section où il est habituellement hébergé.
Il ressort de ce qui précède que la mutation de cellule , en cas de sanction disciplinaire, est une possibilité et non une obligation et que l’espace de séjour habituel du détenu doive être privilégié.
Toutefois, aucun élément du dossier ne permet de comprendre en quoi il était nécessaire de muter le plaignant le temps de l’exécution de sa sanction et pourquoi la sanction d’IES ne pouvait pas être effectuée dans sa cellule, d’autant plus que le plaignant séjournait dans une cellule solo et qu’il a été muté dans une cellule duo.
La mutation infligée n’étant pas adéquatement motivée, la décision est illégale et doit être annulée.
Bien qu’aucune disposition de la loi de principes n’impose qu’une décision de mutation de cellule soit prise par écrit, il n’en demeure pas moins que la direction est soumise à une obligation de motivation prévue par l’article 8 de la loi de principes, la Lettre Collective n°155 et découlant des principes de bonne administration.
Il ressort des documents parlementaires n°3-294/1 du Sénat 2003-2004 que l’isolement en cellule s’effectue dans l’espace de séjour individuel du détenu ou , s’il et hébergé avec d’autres détenus, dans un espace de séjour individuel standard de la section où il est habituellement hébergé.
Il ressort de ce qui précède que la mutation de cellule , en cas de sanction disciplinaire, est une possibilité et non une obligation et que l’espace de séjour habituel du détenu doive être privilégié.
Toutefois, aucun élément du dossier ne permet de comprendre en quoi il était nécessaire de muter le plaignant le temps de l’exécution de sa sanction et pourquoi la sanction d’IES ne pouvait pas être effectuée dans sa cellule, d’autant plus que le plaignant séjournait dans une cellule solo et qu’il a été muté dans une cellule duo.
La mutation infligée n’étant pas adéquatement motivée, la décision est illégale et doit être annulée.