CP18/25-0015
Non fondée
Irrecevable
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
Mesure d'ordre
FOUILLE DE CELLULE - PAS DE DECISION DU DIRECTEUR
Il ressort de la plainte et des explications reçues lors de l’audience que le plaignant entend contester :
- La fouille de son espace de séjour;
- Le fait d’être resté bloqué au préau.
Sur la fouille de cellule : Dans sa plainte, le plaignant se plaint de ne pas avoir reçu d'avis de fouille, alors qu'il était absent. Lors de l'audience, il a pourtant déposé ledit avis et n'a pas ailleurs formulé aucun autre grief quant à cette fouille. La Commission des plaintes ne peut dès lors que constater que la plainte est non fondée.
Sur le fait d'être resté bloqué au préau : le plaignant ne vise aucune décision directoriale prise à son encontre, mais bien une situation ayant touché l’ensemble des détenus se trouvant au préau lors du problème électrique mentionné par la direction.
Or, le Conseil d’Etat a récemment estimé que des mesures visant l'ensemble des détenus ne concernent pas spécifiquement un détenu en particulier et ne constituent donc pas une décision prise à l’égard du détenu, au sens de l’article 148 de la loi de principes (C.E., Arrêt n°260.798). La plainte est irrecevable.
Il ressort de la plainte et des explications reçues lors de l’audience que le plaignant entend contester :
- La fouille de son espace de séjour;
- Le fait d’être resté bloqué au préau.
Sur la fouille de cellule : Dans sa plainte, le plaignant se plaint de ne pas avoir reçu d'avis de fouille, alors qu'il était absent. Lors de l'audience, il a pourtant déposé ledit avis et n'a pas ailleurs formulé aucun autre grief quant à cette fouille. La Commission des plaintes ne peut dès lors que constater que la plainte est non fondée.
Sur le fait d'être resté bloqué au préau : le plaignant ne vise aucune décision directoriale prise à son encontre, mais bien une situation ayant touché l’ensemble des détenus se trouvant au préau lors du problème électrique mentionné par la direction.
Or, le Conseil d’Etat a récemment estimé que des mesures visant l'ensemble des détenus ne concernent pas spécifiquement un détenu en particulier et ne constituent donc pas une décision prise à l’égard du détenu, au sens de l’article 148 de la loi de principes (C.E., Arrêt n°260.798). La plainte est irrecevable.