CP18/25-0009
Non fondée
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Disciplinaire
DISCIPLINAIRE - OBJETS INTERDITS - VISITE
Le plaignant a été sanctionné de 30 jours d’IES, après qu’il eut été retrouvé sur lui de l’argent liquide et un téléphone, à son retour de PS.
Tant lors de son audition disciplinaire qu’à l’audience de la Commission des plaintes, le plaignant reconnaît les faits mais les contextualise.
Les infractions retenues à charge du plaignant sont bel et bien établies à suffisance.
Concernant la suppression de la visite à table, la loi de principes prévoit qu’en cas d’IES, le plaignant conserve son droit aux visites, mais celles-ci ont lieu à carreaux, sauf décision contraire de la direction.
La suppression de la visite prévue est donc une conséquence légale de la sanction disciplinaire prise à l’encontre du plaignant.
En ce qui concerne les contestations relatives au changement de cellule et à la perte d’emploi formulées par le plaignant lors de l’audience, la Commission des plaintes rappelle que si le plaignant est admis à préciser sa plainte et à la compléter postérieurement à son dépôt, il ne peut, ce faisant, introduire de demandes nouvelles en dehors des délais légaux visés à l’article 150, §5 de la loi de principes qui ne se trouveraient pas, à tout le moins en germe, dans sa plainte originaire.
Dans le cas d’espèce, les demandes formulées par le plaignant à l’audience sont donc tardives.
Le plaignant a été sanctionné de 30 jours d’IES, après qu’il eut été retrouvé sur lui de l’argent liquide et un téléphone, à son retour de PS.
Tant lors de son audition disciplinaire qu’à l’audience de la Commission des plaintes, le plaignant reconnaît les faits mais les contextualise.
Les infractions retenues à charge du plaignant sont bel et bien établies à suffisance.
Concernant la suppression de la visite à table, la loi de principes prévoit qu’en cas d’IES, le plaignant conserve son droit aux visites, mais celles-ci ont lieu à carreaux, sauf décision contraire de la direction.
La suppression de la visite prévue est donc une conséquence légale de la sanction disciplinaire prise à l’encontre du plaignant.
En ce qui concerne les contestations relatives au changement de cellule et à la perte d’emploi formulées par le plaignant lors de l’audience, la Commission des plaintes rappelle que si le plaignant est admis à préciser sa plainte et à la compléter postérieurement à son dépôt, il ne peut, ce faisant, introduire de demandes nouvelles en dehors des délais légaux visés à l’article 150, §5 de la loi de principes qui ne se trouveraient pas, à tout le moins en germe, dans sa plainte originaire.
Dans le cas d’espèce, les demandes formulées par le plaignant à l’audience sont donc tardives.