CP18/25-0008
Fondée
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Disciplinaire
MP - DISCIPLINAIRE - TELEPHONE - OBJETS INTERDITS
Concernant la mesure provisoire :
Le plaignant a été exclu des activités suivantes : le préau, les portes ouvertes, les cours, la formation, le travail, les visites, les activités sur inscription, le culte.
En étant exclu de toutes les activités communes et individuelles, l’intimé s’est de facto retrouvé isolé dans sa propre cellule.
La mesure provisoire imposée au plaignant est donc illégale au regard de l'article 112, §1er de la loi de principes. Il y a lieu de l’annuler.
Concernant la sanction disciplinaire :
Le plaignant a été sanctionné disciplinairement de 15 jours d’IES du chef de l’infraction de « possession ou utilisation de moyens techniques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur ».
L’objet retrouvé ayant donné lieu à la sanction est un câble de chargement de téléphone.
Il convient de constater que cet objet ne permet pas, à lui seul, de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur.
Dans cette mesure, il convient de requalifier les faits en infraction de la seconde catégorie, à savoir « le non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison ».
Pour ces raisons, la plainte concernant la sanction disciplinaire est partiellement fondée. La sanction est confirmée sous la seule émendation que les faits auraient dû être qualifiés de « non-respect du ROI ».
Concernant la mesure provisoire :
Le plaignant a été exclu des activités suivantes : le préau, les portes ouvertes, les cours, la formation, le travail, les visites, les activités sur inscription, le culte.
En étant exclu de toutes les activités communes et individuelles, l’intimé s’est de facto retrouvé isolé dans sa propre cellule.
La mesure provisoire imposée au plaignant est donc illégale au regard de l'article 112, §1er de la loi de principes. Il y a lieu de l’annuler.
Concernant la sanction disciplinaire :
Le plaignant a été sanctionné disciplinairement de 15 jours d’IES du chef de l’infraction de « possession ou utilisation de moyens techniques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur ».
L’objet retrouvé ayant donné lieu à la sanction est un câble de chargement de téléphone.
Il convient de constater que cet objet ne permet pas, à lui seul, de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur.
Dans cette mesure, il convient de requalifier les faits en infraction de la seconde catégorie, à savoir « le non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison ».
Pour ces raisons, la plainte concernant la sanction disciplinaire est partiellement fondée. La sanction est confirmée sous la seule émendation que les faits auraient dû être qualifiés de « non-respect du ROI ».