CP18/24-0128
Irrecevable
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Mesure d'ordre
Fouille à corps
FOUILLE A CORPS - FOUILLE DE CELLULE - DÉLAI - COMPÉTENCE
Sur la fouille au corps : le plaignant entend contester une fouille au corps qu’il a subie au cachot. Il ne peut toutefois la dater de manière exacte mais déclare qu’elle s’est déroulée il y a deux ou trois mois.
Or, pour être recevable, la plainte doit être est introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre.
La plainte est introduite hors délai.
Sur la fouille de cellule : le plaignant n’apporte aucun élément permettant d’établir que les fouilles dont il se plaint ont été réalisées autrement que de façon aléatoire en application du plan de fouille de la prison.
Il ressort de ces éléments que les fouilles contestées par le plaignant n’ont pas été réalisées en vertu d’une décision individuelle prise par la direction.
Sur la fouille au corps : le plaignant entend contester une fouille au corps qu’il a subie au cachot. Il ne peut toutefois la dater de manière exacte mais déclare qu’elle s’est déroulée il y a deux ou trois mois.
Or, pour être recevable, la plainte doit être est introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre.
La plainte est introduite hors délai.
Sur la fouille de cellule : le plaignant n’apporte aucun élément permettant d’établir que les fouilles dont il se plaint ont été réalisées autrement que de façon aléatoire en application du plan de fouille de la prison.
Il ressort de ces éléments que les fouilles contestées par le plaignant n’ont pas été réalisées en vertu d’une décision individuelle prise par la direction.