CP18/24-0092
Irrecevable
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DIRECTEUR - PROBLEME CODETENU
Le plaignant explique qu’il souhaite porte plainte contre un codétenu, qui aurait aspergé ses yeux avec « une substance toxique » au préau.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er ».
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision (ou une omission/ un refus de décision) prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
En l’espèce, force est de constater que le plaignant ne vise aucune décision directoriale prise à son encontre, tel que prévu par l’article 148 précité, mais entend porter plainte contre un codétenu.
Une telle plainte est par conséquent manifestement irrecevable.
Le plaignant explique qu’il souhaite porte plainte contre un codétenu, qui aurait aspergé ses yeux avec « une substance toxique » au préau.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er ».
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision (ou une omission/ un refus de décision) prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
En l’espèce, force est de constater que le plaignant ne vise aucune décision directoriale prise à son encontre, tel que prévu par l’article 148 précité, mais entend porter plainte contre un codétenu.
Une telle plainte est par conséquent manifestement irrecevable.