Promenade
Sur la mutation de section
- La plainte est recevable
Même si cette mutation n’a pas fait l’objet d’une décision écrite, il s’agit bien d’une décision individuelle prise par la direction à l’égard du plaignant.
- La plainte est fondée
Force est de constater que la mutation de section dont le plaignant a fait l’objet est, en l’espèce illégale. En effet, cette dernière aurait dû faire l’objet d’une décision, à savoir une mesure d’ordre (de mutation) motivée, ce qui ne fut pas le cas en l’espèce.
Sur la privation de préau individuel
- La plainte est recevable: L’article 79, § 1er de la loi de principes prévoit que : « Le détenu a droit […] à une promenade quotidienne ou à une autre activité récréative d'au moins une heure en plein air ».
L’article 140 dispose que, « pendant la durée de la sanction disciplinaire (…), le directeur veille à ce que le détenu : 1° bénéficie de la possibilité de
séjourner au moins une heure par jour en plein air. »
Il s’agit donc d’une compétence qui relève de la direction. En effet, la direction est tenue d’organiser les promenades quotidiennes auxquelles a droit toute personne détenue. A défaut pour la direction de prendre les mesures nécessaires, il peut lui être reproché une omission de décision de la direction au sens de l’article 148 de la loi de principes .
- La plainte est fondée
Le plaignant a déposé plusieurs messages prison cloud adressés à la direction.
Il en ressort que le plaignant a interpelé la direction via un message daté du 15 juillet 2024, dans lequel il écrit qu’il est parti au préau individuel et puisqu’il était inondé de 10 cm d’eau, il n’a pas pu bénéficier du préau individuel.
Il appartenait à la direction de s’enquérir de l’inondation alléguée et de mettre en œuvre le droit du plaignant de bénéficier de son heure de préau individuel, conformément à l’article 140 de la loi de principes selon lequel « Le directeur veille à ce que le détenu : 1° bénéficie de la possibilité de séjourner au moins une heure par jour en plein air. »
La commission des plaintes octroie au plaignant 20 minutes de crédit d’appel téléphonique à titre de compensation.
Sur la mutation de section
- La plainte est recevable
Même si cette mutation n’a pas fait l’objet d’une décision écrite, il s’agit bien d’une décision individuelle prise par la direction à l’égard du plaignant.
- La plainte est fondée
Force est de constater que la mutation de section dont le plaignant a fait l’objet est, en l’espèce illégale. En effet, cette dernière aurait dû faire l’objet d’une décision, à savoir une mesure d’ordre (de mutation) motivée, ce qui ne fut pas le cas en l’espèce.
Sur la privation de préau individuel
- La plainte est recevable: L’article 79, § 1er de la loi de principes prévoit que : « Le détenu a droit […] à une promenade quotidienne ou à une autre activité récréative d'au moins une heure en plein air ».
L’article 140 dispose que, « pendant la durée de la sanction disciplinaire (…), le directeur veille à ce que le détenu : 1° bénéficie de la possibilité de
séjourner au moins une heure par jour en plein air. »
Il s’agit donc d’une compétence qui relève de la direction. En effet, la direction est tenue d’organiser les promenades quotidiennes auxquelles a droit toute personne détenue. A défaut pour la direction de prendre les mesures nécessaires, il peut lui être reproché une omission de décision de la direction au sens de l’article 148 de la loi de principes .
- La plainte est fondée
Le plaignant a déposé plusieurs messages prison cloud adressés à la direction.
Il en ressort que le plaignant a interpelé la direction via un message daté du 15 juillet 2024, dans lequel il écrit qu’il est parti au préau individuel et puisqu’il était inondé de 10 cm d’eau, il n’a pas pu bénéficier du préau individuel.
Il appartenait à la direction de s’enquérir de l’inondation alléguée et de mettre en œuvre le droit du plaignant de bénéficier de son heure de préau individuel, conformément à l’article 140 de la loi de principes selon lequel « Le directeur veille à ce que le détenu : 1° bénéficie de la possibilité de séjourner au moins une heure par jour en plein air. »
La commission des plaintes octroie au plaignant 20 minutes de crédit d’appel téléphonique à titre de compensation.