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CA/24-0321

Non fondée Commission d'appel Commission d'Appel Mesure d'ordre
PREAU

Le droit à la promenade quotidienne est un droit garanti par la loi de principes. Il revient à la direction de la prison d'en assurer le respect. Il ressort de l'historique des mouvement du détenu qu'il n'a pas bénéficié d'un préau individuel le 15 juillet 2024. Sa plainte était donc effectivement fondée.