CP18/24-0061
Fondée
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Disciplinaire
Mesure d'ordre
DISCIPLINAIRE - MESURE D'ORDRE - MUTATION DE CELLULE
Sur la décision disciplinaire : en l'espèce, la Commission des plaintes estime qu'il ressort des éléments du dossier qu'il existe un faisceau de présomptions permettant à la direction d’établir l’usage détourné des médicaments.
Les explications données à l’audience ne convainquent pas.
Le non-respect des dispositions du ROI est donc établi.
En ce qu’elle ne dépasse pas le maximum légal, la sanction infligée au plaignant est légale.
En outre, la Commission des plaintes estime que la sanction n’est pas déraisonnable, eu égard au risque pour l’ordre et la sécurité de l’établissement que peut induire une telle consommation détournée de médicaments.
Sur la mutation de cellule : Outre l’IES, le plaignant a fait l’objet d’une mutation de cellule.
Il est de jurisprudence constante que :
- les décisions de mutation sont des décisions qui relèvent de la compétence de la direction. En d’autres mots, l’attribution d’une cellule dans un certain régime est une compétence discrétionnaire du directeur.
- les mutations de cellule automatiques, résultant d’un IES, sont illégales et constituent une sanction disciplinaire supplémentaire à l’IES que la loi de principes ne prévoit pas. La direction se prévaut de l'article 127 §4 de la loi de principes. Cette disposition ne permet pas de maintenir le détenu dans une autre cellule à l’issue de la sanction disciplinaire, et ne peut dès lors être invoquée pour justifier une mutation définitive.
Le fait que cette procédure soit prévue par un instrument interne à la prison est sans pertinence, au vu des éléments développés ci-dessus.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, la Commission estime que la mutation de cellule dont le plaignant a fait l’objet est illégale.
Sur la décision disciplinaire : en l'espèce, la Commission des plaintes estime qu'il ressort des éléments du dossier qu'il existe un faisceau de présomptions permettant à la direction d’établir l’usage détourné des médicaments.
Les explications données à l’audience ne convainquent pas.
Le non-respect des dispositions du ROI est donc établi.
En ce qu’elle ne dépasse pas le maximum légal, la sanction infligée au plaignant est légale.
En outre, la Commission des plaintes estime que la sanction n’est pas déraisonnable, eu égard au risque pour l’ordre et la sécurité de l’établissement que peut induire une telle consommation détournée de médicaments.
Sur la mutation de cellule : Outre l’IES, le plaignant a fait l’objet d’une mutation de cellule.
Il est de jurisprudence constante que :
- les décisions de mutation sont des décisions qui relèvent de la compétence de la direction. En d’autres mots, l’attribution d’une cellule dans un certain régime est une compétence discrétionnaire du directeur.
- les mutations de cellule automatiques, résultant d’un IES, sont illégales et constituent une sanction disciplinaire supplémentaire à l’IES que la loi de principes ne prévoit pas. La direction se prévaut de l'article 127 §4 de la loi de principes. Cette disposition ne permet pas de maintenir le détenu dans une autre cellule à l’issue de la sanction disciplinaire, et ne peut dès lors être invoquée pour justifier une mutation définitive.
Le fait que cette procédure soit prévue par un instrument interne à la prison est sans pertinence, au vu des éléments développés ci-dessus.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, la Commission estime que la mutation de cellule dont le plaignant a fait l’objet est illégale.