CP18/24-0040
Irrecevable
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - STATUT EXTERNE - COMPETENCE
La plainte est dirigée contre un avis négatif rédigé par la direction concernant les demandes de congés pénitentiaires formulées par le plaignant.
Or, la Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l'égard du plaignant par le directeur ou au nom de celui-ci. La Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par un membre du personnel pénitentiaire dans le cadre de l’octroi de congé pénitentiaire,
La plainte est dirigée contre un avis négatif rédigé par la direction concernant les demandes de congés pénitentiaires formulées par le plaignant.
Or, la Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l'égard du plaignant par le directeur ou au nom de celui-ci. La Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par un membre du personnel pénitentiaire dans le cadre de l’octroi de congé pénitentiaire,