CP18/24-0034
Irrecevable
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Fouille à corps
FOUILLE A CORPS - COMPETENCE - CLARTE
Il ressort des éléments du dossier qu’aucune décision de la direction ne semble avoir été prise à l’encontre du plaignant, à la date avancée par ce dernier.
En outre, la loi de principes prévoit que la plainte doit mentionner de manière aussi précise que possible les motifs invoqués à l’appui de la plainte . Force est de constater qu’en l’espèce, la plainte apparaît peu précise et évasive, de sorte qu’il n’est pas possible d’apprécier la vraisemblance des faits allégués par le plaignant.
Pour ces motifs, la plainte est irrecevable;
Il ressort des éléments du dossier qu’aucune décision de la direction ne semble avoir été prise à l’encontre du plaignant, à la date avancée par ce dernier.
En outre, la loi de principes prévoit que la plainte doit mentionner de manière aussi précise que possible les motifs invoqués à l’appui de la plainte . Force est de constater qu’en l’espèce, la plainte apparaît peu précise et évasive, de sorte qu’il n’est pas possible d’apprécier la vraisemblance des faits allégués par le plaignant.
Pour ces motifs, la plainte est irrecevable;