CP18/23-0066
Irrecevable
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
Mesure d'ordre
MESURE D'ORDRE - TRAVAIL - PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - STATUT EXTERNE
Le plaignant conteste la révocation de ses congés pénitentiaires ainsi que le retrait de son travail à l'atelier, suite à une sanction disciplinaire.
Sur le retrait d'emploi : la direction affirme qu’aucune décision de retrait d’emploi n’a été prise à l’encontre du plaignant, qui est dûment inscrit sur la liste des travailleurs au niveau des ateliers.
Sur la révocation des congés pénitentiaires : la Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par le directeur sur base de la loi de principes et des normes qui en découlent. Une plainte relative au statut juridique externe est irrecevable.
Le plaignant conteste la révocation de ses congés pénitentiaires ainsi que le retrait de son travail à l'atelier, suite à une sanction disciplinaire.
Sur le retrait d'emploi : la direction affirme qu’aucune décision de retrait d’emploi n’a été prise à l’encontre du plaignant, qui est dûment inscrit sur la liste des travailleurs au niveau des ateliers.
Sur la révocation des congés pénitentiaires : la Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par le directeur sur base de la loi de principes et des normes qui en découlent. Une plainte relative au statut juridique externe est irrecevable.