CP18/23-0036
Irrecevable
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - TIERS - COMPORTEMENT AGENT
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci (art.148 LP).
Le plaignant rapporte une agression physique et des insultes raciales de la part d'un surveillant.
C'est donc le comportement d’une personne qui est visé, et non pas une décision prise par la direction de la prison.
Dès lors, la plainte est irrecevable.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci (art.148 LP).
Le plaignant rapporte une agression physique et des insultes raciales de la part d'un surveillant.
C'est donc le comportement d’une personne qui est visé, et non pas une décision prise par la direction de la prison.
Dès lors, la plainte est irrecevable.