CP18/23-0009
Fondée
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Disciplinaire
Mesure d'ordre
DISCIPLINAIRE - TRAVAIL - MESURE D'ORDRE - CHANGEMENT DE REGIME - MOTIVATION
Sur la décision disciplinaire : le détenu qui se trouve confronté à une agression injuste ou illégale, grave et actuelle, contre sa personne ou celle d’un tiers et qui n’a la possibilité d’écarter cette agression qu’en se défendant ne commet aucune faute disciplinaire pourvu que sa défense soit proportionnée à l’agression (injuste) à laquelle il est confronté.
En l’espèce, bien que le plaignant énonce avoir été contraint de se défendre face aux coups qui lui étaient portés, aucun élément ne permet d’établir la légitime défense.
Quand bien même il persiste un doute quant à la personne qui a initié la bagarre, il ressort du dossier que des coups ont été portés de part et d’autre, ce qui suffit à établir l’infraction d’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte.
La sanction disciplinaire infligée est légale, raisonnable et proportionnée. La plainte est non fondée.
Quant à la perte de travail, la Commission des plaintes rappelle que la sanction disciplinaire d’IES implique de facto l’impossibilité pour le détenu d’exécuter, pendant la durée de son isolement, le travail en commun qui lui avait été attribué.
Sur la mesure d'ordre de changement de section : Une décision de mutation est une mesure d’ordre individualisée, prise par la direction.
En tant que mesure d’ordre ayant des conséquences concrètes et individuelles pour le plaignant, cette décision doit être motivée de façon valable.
Bien qu’aucune disposition de la loi de principes n’impose qu’une décision de mutation de cellule soit prise par écrit, il n’en demeure pas moins que la direction est soumise à une obligation de motivation prévue par l’article 8 de la loi de principes, la Lettre Collective n°155 et découlant des principes de bonne administration.
En l’espèce, il n’apparait pas que le plaignant ait reçu des explications quant à la décision de mutation avant d’introduire sa plainte.
La décision de changement de section n’étant nullement motivée, elle doit être annulée.
La plainte est fondée.
Sur la décision disciplinaire : le détenu qui se trouve confronté à une agression injuste ou illégale, grave et actuelle, contre sa personne ou celle d’un tiers et qui n’a la possibilité d’écarter cette agression qu’en se défendant ne commet aucune faute disciplinaire pourvu que sa défense soit proportionnée à l’agression (injuste) à laquelle il est confronté.
En l’espèce, bien que le plaignant énonce avoir été contraint de se défendre face aux coups qui lui étaient portés, aucun élément ne permet d’établir la légitime défense.
Quand bien même il persiste un doute quant à la personne qui a initié la bagarre, il ressort du dossier que des coups ont été portés de part et d’autre, ce qui suffit à établir l’infraction d’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte.
La sanction disciplinaire infligée est légale, raisonnable et proportionnée. La plainte est non fondée.
Quant à la perte de travail, la Commission des plaintes rappelle que la sanction disciplinaire d’IES implique de facto l’impossibilité pour le détenu d’exécuter, pendant la durée de son isolement, le travail en commun qui lui avait été attribué.
Sur la mesure d'ordre de changement de section : Une décision de mutation est une mesure d’ordre individualisée, prise par la direction.
En tant que mesure d’ordre ayant des conséquences concrètes et individuelles pour le plaignant, cette décision doit être motivée de façon valable.
Bien qu’aucune disposition de la loi de principes n’impose qu’une décision de mutation de cellule soit prise par écrit, il n’en demeure pas moins que la direction est soumise à une obligation de motivation prévue par l’article 8 de la loi de principes, la Lettre Collective n°155 et découlant des principes de bonne administration.
En l’espèce, il n’apparait pas que le plaignant ait reçu des explications quant à la décision de mutation avant d’introduire sa plainte.
La décision de changement de section n’étant nullement motivée, elle doit être annulée.
La plainte est fondée.