CP18/22-0078
Irrecevable
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE - STATUT EXTERNE
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par la directeur sur base de la loi de principes et des normes qui en découlent. Une plainte relative à un jugement de mise en liberté provisoire en vue d’un éloignement du territoire est irrecevable.
Cette modalité d’exécution de la peine est accordée par le tribunal d’application des peines sur demande écrite du condamné. Le directeur de la prison n’est donc pas l’instance décisionnaire mais il remet un avis.
La commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par un directeur ou sur une décision du tribunal de l’application des peines.
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par la directeur sur base de la loi de principes et des normes qui en découlent. Une plainte relative à un jugement de mise en liberté provisoire en vue d’un éloignement du territoire est irrecevable.
Cette modalité d’exécution de la peine est accordée par le tribunal d’application des peines sur demande écrite du condamné. Le directeur de la prison n’est donc pas l’instance décisionnaire mais il remet un avis.
La commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par un directeur ou sur une décision du tribunal de l’application des peines.