CP18/22-0068
Irrecevable
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE - PROCEDURE DE PLAINTE
La Commission des plaintes n’est pas compétente pour statuer sur un défaut d’exécution d’une de ses décisions.
La Commission des plaintes n’est pas compétente pour statuer sur un défaut d’exécution d’une de ses décisions.