CP18/22-0067
Fondée
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Mesure d'ordre
MESURE D'ORDRE - DROITS DE LA DEFENSE - INTERNE
En prononçant uniquement une mesure d’ordre, trois jours après les faits reprochés, la direction a contourné la loi de principes et pris une mesure d’ordre qui s’apparente à une sanction déguisée.
Ce faisant, la direction a privé le plaignant des garanties procédurales prévues par la loi, notamment des droits de la défense et de l’assistance obligatoire d’un avocat garantie aux personnes internées ( art. 167 § 4 LP).
En prononçant uniquement une mesure d’ordre, trois jours après les faits reprochés, la direction a contourné la loi de principes et pris une mesure d’ordre qui s’apparente à une sanction déguisée.
Ce faisant, la direction a privé le plaignant des garanties procédurales prévues par la loi, notamment des droits de la défense et de l’assistance obligatoire d’un avocat garantie aux personnes internées ( art. 167 § 4 LP).