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CA/23-0051

Fondée Commission d'appel Commission d'Appel Mesure d'ordre
COMPENSATION - PLAYSTATION

La Commission d’appel a sollicité des renseignements complémentaires auprès de la direction au sujet du retrait, à la prison de Leuze-en-Hainaut, de la possibilité de se connecter à distance depuis la console.

La direction n’a pas donné suite à sa demande.

En l’absence de renseignements complémentaires sollicités et à la lecture du ROI, il apparait que seules les personnes incarcérées dans les prisons de Ruiselede et de Merksplas en dortoirs ne sont pas autorisées à être en possession d’une console de jeux.

Dès lors, en l’état, la Commission d’appel n’a pas de raison de déclarer le recours non fondé.