CP18/22-0021
Irrecevable
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE - STATUT EXTERNE
Le plaignant conteste des avis négatifs rédigés par la direction dans le cadre d'une demande de permissions de sortie et de congés pénitentiaires. Il conteste également la décision prise par la Direction Gestion de la Détention, sur base de ces avis.
Or, la Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l'égard d'un détenu par le directeur ou au nom de celui-ci. La Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour traiter les plaintes relatives à un avis du directeur. La Commission des plaintes n’est pas non plus compétente pour connaître des décisions prises par le ministre ou son délégué.
Le plaignant conteste des avis négatifs rédigés par la direction dans le cadre d'une demande de permissions de sortie et de congés pénitentiaires. Il conteste également la décision prise par la Direction Gestion de la Détention, sur base de ces avis.
Or, la Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l'égard d'un détenu par le directeur ou au nom de celui-ci. La Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour traiter les plaintes relatives à un avis du directeur. La Commission des plaintes n’est pas non plus compétente pour connaître des décisions prises par le ministre ou son délégué.