CP18/22-0003
Irrecevable
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - STATUT EXTERNE
La plainte est dirigée contre des avis négatifs de la direction, concernant les demandes de permissions de sortie et de congés pénitentiaires formulées par le plaignant. Or, la Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l'égard du plaignant par le directeur ou au nom de celui-ci. La Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour traiter les plaintes relatives à un avis du directeur. La Commission des plaintes n’est pas non plus compétente pour connaître des décisions prises par le ministre ou son délégué.
En outre, l'article 150 de la loi de principes prévoit que la plainte est introduite auprès de la Commission des plaintes de la prison où a été prise la décision contestée.
En l’espèce, le plaignant a saisi la Commission des plaintes de Leuze-en-Hainaut, mais il aurait dû saisir la Commission des plaintes de Forest, en ce que les décisions qu’il conteste ont été rendues par la direction de l’établissement pénitentiaire de Forest.
La plainte est manifestement irrecevable.
La plainte est dirigée contre des avis négatifs de la direction, concernant les demandes de permissions de sortie et de congés pénitentiaires formulées par le plaignant. Or, la Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l'égard du plaignant par le directeur ou au nom de celui-ci. La Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour traiter les plaintes relatives à un avis du directeur. La Commission des plaintes n’est pas non plus compétente pour connaître des décisions prises par le ministre ou son délégué.
En outre, l'article 150 de la loi de principes prévoit que la plainte est introduite auprès de la Commission des plaintes de la prison où a été prise la décision contestée.
En l’espèce, le plaignant a saisi la Commission des plaintes de Leuze-en-Hainaut, mais il aurait dû saisir la Commission des plaintes de Forest, en ce que les décisions qu’il conteste ont été rendues par la direction de l’établissement pénitentiaire de Forest.
La plainte est manifestement irrecevable.