CP18/21-0047
Irrecevable
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise une adaptation de la fiche d'écrou du plaignant, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant mais relève d'une modification suite à décision du tribunal. La Commission des plaintes est dès lors incompétente pour connaitre de la plainte. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise une adaptation de la fiche d'écrou du plaignant, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant mais relève d'une modification suite à décision du tribunal. La Commission des plaintes est dès lors incompétente pour connaitre de la plainte. La plainte est irrecevable.