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CP18/21-0046
Irrecevable
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise une absence de préau en raison d'un manque d'effectifs, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant mais relève d'une situation générale. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise une absence de préau en raison d'un manque d'effectifs, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant mais relève d'une situation générale. La plainte est irrecevable.