CP18/21-0031
Fondée
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE - STATUT EXTERNE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise un avis défavorable rédigé par la direction, dans le cadre d’une demande de congé pénitentiaire, ne concerne pas une décision individuelle prise par la direction. La Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par un directeur. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise un avis défavorable rédigé par la direction, dans le cadre d’une demande de congé pénitentiaire, ne concerne pas une décision individuelle prise par la direction. La Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par un directeur. La plainte est irrecevable.