CP18/21-0024
Irrecevable
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La plainte est dirigée contre la direction en raison du fait que celle-ci refuserait ses diverses demandes de transfert, en utilisant des prétextes pour ne pas prendre en considération ses requêtes. Il qualifie de ce fait son comportement comme étant de l’abus de pouvoir et du harcèlement moral.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise un refus de prise en compte de demande de transfert, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant mais relève par contre du champ de compétence de la Commission de Surveillance.
La plainte est irrecevable.
La plainte est dirigée contre la direction en raison du fait que celle-ci refuserait ses diverses demandes de transfert, en utilisant des prétextes pour ne pas prendre en considération ses requêtes. Il qualifie de ce fait son comportement comme étant de l’abus de pouvoir et du harcèlement moral.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise un refus de prise en compte de demande de transfert, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant mais relève par contre du champ de compétence de la Commission de Surveillance.
La plainte est irrecevable.