CP18/21-0008
Fondée
Compensation
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Fouille à corps
FOUILLE AU CORPS - DISCIPLINAIRE - COMPENSATION
La plainte est dirigée contre une décision de fouille, ayant pour motifs un refus d'obtempérer aux injonctions et aux ordres du personnel de la prison. La direction prend ensuite une sanction de 7 jours d'IES. Le plaignant indique s'être senti humilié par les conditions de fouille non conformes à la procédure.
La Commission des plaintes déclare la fouille illégale et annule la sanction disciplinaire qui a résulté de cette fouille. Elle octroie comme compensation une visite supplémentaire au plaignant.
La plainte est dirigée contre une décision de fouille, ayant pour motifs un refus d'obtempérer aux injonctions et aux ordres du personnel de la prison. La direction prend ensuite une sanction de 7 jours d'IES. Le plaignant indique s'être senti humilié par les conditions de fouille non conformes à la procédure.
La Commission des plaintes déclare la fouille illégale et annule la sanction disciplinaire qui a résulté de cette fouille. Elle octroie comme compensation une visite supplémentaire au plaignant.