CP18/21-0002
Irrecevable
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DÉCISION DIRECTEUR - COMPETENCE
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci ». La Commission des plaintes ne peut dès lors intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
En l’espèce, le plaignant conteste un rapport (avis) rendu par la direction dans le cadre du Tribunal d’application des peines.
La Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour connaitre de la plainte. La plainte est irrecevable.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci ». La Commission des plaintes ne peut dès lors intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
En l’espèce, le plaignant conteste un rapport (avis) rendu par la direction dans le cadre du Tribunal d’application des peines.
La Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour connaitre de la plainte. La plainte est irrecevable.