CP18/20-0006
Irrecevable
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise un avis du directeur dans le cadre de l'application de la peine du plaignant, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise un avis du directeur dans le cadre de l'application de la peine du plaignant, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant. La plainte est irrecevable.