CP15/26-0030
Fondée
Irrecevable
CP - Lantin
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
Mesure d'ordre
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPORTEMENT AGENTS - FOUILLE DE CELLULE - AVIS
1) Concernant le comportement des agents
La CDP estime que la plainte est irrecevable car il ne s'agit pas d'une décision de la direction (jurisprudence constante).
2) Concernant les fouilles de cellule
Le plaignant fait valoir qu’il n’a reçu aucun avis de fouille alors qu’il était absent au moment de celles-ci.
Pour rappel, lorsque le détenu n’était pas présent au moment de la fouille de son espace de séjour, un avis doit lui signaler qu’une fouille de son espace de séjour a eu lieu .
Dans le présent dossier, la direction qui n'a fourni aucun élément objectif concernant les fouilles de cellule dans sa défense et qui ne s’est pas présentée à l’audience, ne contredit pas les allégations du plaignant.
La Commission des plaintes ne peut que constater que la procédure prévue par la LC n°141 n’a pas été respectée. Cet élément suffit à considérer que la fouille n’a pas été correctement exécutée et est illégale.
1) Concernant le comportement des agents
La CDP estime que la plainte est irrecevable car il ne s'agit pas d'une décision de la direction (jurisprudence constante).
2) Concernant les fouilles de cellule
Le plaignant fait valoir qu’il n’a reçu aucun avis de fouille alors qu’il était absent au moment de celles-ci.
Pour rappel, lorsque le détenu n’était pas présent au moment de la fouille de son espace de séjour, un avis doit lui signaler qu’une fouille de son espace de séjour a eu lieu .
Dans le présent dossier, la direction qui n'a fourni aucun élément objectif concernant les fouilles de cellule dans sa défense et qui ne s’est pas présentée à l’audience, ne contredit pas les allégations du plaignant.
La Commission des plaintes ne peut que constater que la procédure prévue par la LC n°141 n’a pas été respectée. Cet élément suffit à considérer que la fouille n’a pas été correctement exécutée et est illégale.