DISCIPLINAIRE - PREUVE
- concernant la MP de consignation en cellule:
Le plaignant a fait l’objet d’une mesure provisoire de consignation dans sa propre cellule, sur la base des faits suivants : « « Ce 29/03/26, [le plaignant] a menacé de mort une agente ainsi que se s'en prendre à sa famille. Du fait que de tels comportements infractionnels sont problématiques en ce qu'ils portent atteinte au climat social dans la prison et que seul l'isolement de l'intéressé permettra de ramener de la sérénité. »
Vu les faits de menaces et vu l’urgence avec laquelle la MP doit être prise, cette décision apparait justifiée et proportionnée. Il convenait d’éviter que lors de mouvements la même journée, le plaignant ne rencontre à nouveau l’agente concernée suite à l’incident.
- concernant la sanction d'IES:
Le plaignant reconnait certaines insultes ainsi que d’avoir occulté l’œilleton de la porte de sa cellule, ce qui est interdit par le ROI de la prison de Lantin .
Les infractions de profération d’injures à l’égard de personnes se trouvant dans la prison et de non-respect des dispositions du ROI de la prison sont donc établies.
Le plaignant conteste toutefois les menaces. Afin de corroborer la version du plaignant ou celle de l’agent, et à la demande du plaignant, la direction a procédé à l’audition d’un des témoins cités par celui-ci.
Les déclarations de ce témoin n’ont toutefois pas été soumises au plaignant préalablement à la prise de décision. Ce dernier n’a dès lors pas été mis en mesure de pouvoir réagir face à cet élément nouveau, postérieur à son audition. Ceci constitue une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire. Cet élément de preuve doit donc être écarté et les infractions d’atteinte ou de menace d’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique et psychique d’une personne ne peuvent être retenues.
S’agissant des deux autres infractions, établies quant à elles, elles constituent des infractions de seconde catégorie pouvant emporter une sanction d’IES allant jusqu’à 15 jours .
La sanction contestée est donc légale. Elle n’est par ailleurs pas déraisonnable eu égard aux éléments (dont l’ensemble des circonstances de l’incident) pris en compte par la direction et étant donné qu’elle vient sanctionner deux infractions .
- concernant la MP de consignation en cellule:
Le plaignant a fait l’objet d’une mesure provisoire de consignation dans sa propre cellule, sur la base des faits suivants : « « Ce 29/03/26, [le plaignant] a menacé de mort une agente ainsi que se s'en prendre à sa famille. Du fait que de tels comportements infractionnels sont problématiques en ce qu'ils portent atteinte au climat social dans la prison et que seul l'isolement de l'intéressé permettra de ramener de la sérénité. »
Vu les faits de menaces et vu l’urgence avec laquelle la MP doit être prise, cette décision apparait justifiée et proportionnée. Il convenait d’éviter que lors de mouvements la même journée, le plaignant ne rencontre à nouveau l’agente concernée suite à l’incident.
- concernant la sanction d'IES:
Le plaignant reconnait certaines insultes ainsi que d’avoir occulté l’œilleton de la porte de sa cellule, ce qui est interdit par le ROI de la prison de Lantin .
Les infractions de profération d’injures à l’égard de personnes se trouvant dans la prison et de non-respect des dispositions du ROI de la prison sont donc établies.
Le plaignant conteste toutefois les menaces. Afin de corroborer la version du plaignant ou celle de l’agent, et à la demande du plaignant, la direction a procédé à l’audition d’un des témoins cités par celui-ci.
Les déclarations de ce témoin n’ont toutefois pas été soumises au plaignant préalablement à la prise de décision. Ce dernier n’a dès lors pas été mis en mesure de pouvoir réagir face à cet élément nouveau, postérieur à son audition. Ceci constitue une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire. Cet élément de preuve doit donc être écarté et les infractions d’atteinte ou de menace d’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique et psychique d’une personne ne peuvent être retenues.
S’agissant des deux autres infractions, établies quant à elles, elles constituent des infractions de seconde catégorie pouvant emporter une sanction d’IES allant jusqu’à 15 jours .
La sanction contestée est donc légale. Elle n’est par ailleurs pas déraisonnable eu égard aux éléments (dont l’ensemble des circonstances de l’incident) pris en compte par la direction et étant donné qu’elle vient sanctionner deux infractions .