CP15/25-0079
Fondée
CP - Lantin
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - CANTINE - MOTIVATION
La décision contestée mentionne « non autorisé en cantine extérieure ». Aucune information complémentaire n’est donnée sur les « motifs précis » retenus par la direction pour refuser cette demande de cantine extérieure.
L’article 8 de la loi de principes consacre le principe de motivation formelle des actes administratifs. De ce fait, il y lieu de constater que la décision contestée n’est pas légalement motivée.
Ainsi, la plainte est fondée. Par conséquent, la Commission des plaintes demande à la direction de prendre une nouvelle décision motivée concernant le refus d’achat via la cantine extérieure de Coca River Aldi opposé au plaignant.
La décision contestée mentionne « non autorisé en cantine extérieure ». Aucune information complémentaire n’est donnée sur les « motifs précis » retenus par la direction pour refuser cette demande de cantine extérieure.
L’article 8 de la loi de principes consacre le principe de motivation formelle des actes administratifs. De ce fait, il y lieu de constater que la décision contestée n’est pas légalement motivée.
Ainsi, la plainte est fondée. Par conséquent, la Commission des plaintes demande à la direction de prendre une nouvelle décision motivée concernant le refus d’achat via la cantine extérieure de Coca River Aldi opposé au plaignant.