CP15/25-0016
Irrecevable
CP - Lantin
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
LANGUE - COMPETENCE
La plainte étant introduite auprès d'une Commission des plaintes rattachée à une prison francophone, la Commission des plaintes est tenue de rendre sa décision en français.
Dans sa plainte, l’avocate du plaignant relate ce qui s’est produit à Lantin durant le séjour du plaignant. L’avocate invoque que le plaignant a été victime de différentes formes de maltraitances et de harcèlement, ainsi que de racisme. La plainte est accompagnée d’une lettre d’une interprète.
Tenant compte du contenu de la plainte, la Commission des plaintes a demandé au conseil du plaignant, en date du 27 février 2025, si la plainte était dirigée contre une décision prise par la direction et si elle pouvait préciser contre quelle décision la plainte était introduite ainsi que dater cette décision.
L’avocate du plaignant a répondu le jour même en indiquant que la plainte n’était pas spécifiquement dirigée contre une procédure disciplinaire précise mais qu’elle cadrait ce qui s’était produit durant le séjour du plaignant à Lantin.
Or, pour rappel, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er.
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une (omission de) décision prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
En l’espèce, bien que la plainte relate des évènements qui, s’ils devaient être avérés, ne peuvent être tolérés, la plainte n’identifie pas une (omission de) décision prise par la direction à l’égard du plaignant au sens de l’article 148 précité.
Par conséquent, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
La plainte étant introduite auprès d'une Commission des plaintes rattachée à une prison francophone, la Commission des plaintes est tenue de rendre sa décision en français.
Dans sa plainte, l’avocate du plaignant relate ce qui s’est produit à Lantin durant le séjour du plaignant. L’avocate invoque que le plaignant a été victime de différentes formes de maltraitances et de harcèlement, ainsi que de racisme. La plainte est accompagnée d’une lettre d’une interprète.
Tenant compte du contenu de la plainte, la Commission des plaintes a demandé au conseil du plaignant, en date du 27 février 2025, si la plainte était dirigée contre une décision prise par la direction et si elle pouvait préciser contre quelle décision la plainte était introduite ainsi que dater cette décision.
L’avocate du plaignant a répondu le jour même en indiquant que la plainte n’était pas spécifiquement dirigée contre une procédure disciplinaire précise mais qu’elle cadrait ce qui s’était produit durant le séjour du plaignant à Lantin.
Or, pour rappel, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er.
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une (omission de) décision prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
En l’espèce, bien que la plainte relate des évènements qui, s’ils devaient être avérés, ne peuvent être tolérés, la plainte n’identifie pas une (omission de) décision prise par la direction à l’égard du plaignant au sens de l’article 148 précité.
Par conséquent, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.