CP15/24-0055
Non fondée
CP - Lantin
Commission des plaintes
Autre décision directeur
MUTATION DE SECTION
Concernant le fait que le plaignant soit resté 4 jours de plus sur le régime 1SA, la direction explique qu’il n’y avait pas d’autres cellules disponibles à ce moment-là, mais garantit que le plaignant avait déjà récupéré ses droits durant cette période, ce qui n’est pas contesté par le plaignant.
Entretemps, le plaignant ayant fait l’objet d’une mutation au 1RB, l’objet de la plainte a évolué.
La volonté du plaignant est de revenir dans le régime normal du bloc R. A l’audience, le plaignant a indiqué qu’il était désormais retourné sur le niveau 1R, ce qui est conforme à ce qu’il souhaitait.
La question que doit examiner la Commission des plaintes est de savoir si les droits du plaignant ont été atteints lorsqu’il a été maintenu sur le 1SA quatre jours de plus (à savoir entre le 26 et le 30 juin) et ensuite, lorsqu’il a été muté sur le 1RB en date du 30 juin.
A l’audience, la direction explique que le plaignant est resté sur le 1SA durant 4 jours supplémentaires, en raison de l’absence d’une autre cellule disponible mais affirme que le plaignant avait récupéré ses droits à l’issue de la sanction. Le plaignant n’indique pas en quoi concrètement ses droits ont été atteints durant cette période ; il évoque surtout le fait qu’il ne pouvait pas avoir de contacts avec Monsieur R. Pour cette raison, la direction lui a proposé d’être muté sur le 1RB afin qu’il ne soit plus en contact avec ce codétenu. Le plaignant a accepté cette proposition en signant un document le 30 juin, intitulé « Ouverture d’une aile sans activité communautaire au 1RB ».
Ce document précise le régime applicable sur le 1RB ; le détenu peut :
- Travailler ;
- Suivre des cours et des formations ;
- Participer aux séances de musculation, de foot, …
- Participer aux activités organisées hors-section.
Les différences avec les autres niveaux sont notamment le fait qu’il n’y a pas d’activité communautaire dans l’aile et pas de porte ouverte ; les douches se font à la demande du détenu durant deux créneaux horaires possibles. Ce régime précise aussi que les portes sont fermées. D’après ce document, le détenu peut demander à retourner dans un régime classique mais dans ce cas il doit attendre qu’une cellule se libère.
À partir du moment où le plaignant a signé ce document et que les conditions du régime y sont clairement détaillées ; le plaignant a accepté les conditions de cette mutation ; cette mutation est dès lors légale.
En tout état de cause, le plaignant est désormais retourné sur la section qu’il souhaitait ; de sorte que la plainte a perdu son objet.
Il résulte de l'ensemble des raisons qui précèdent que la plainte est non fondée.
Concernant le fait que le plaignant soit resté 4 jours de plus sur le régime 1SA, la direction explique qu’il n’y avait pas d’autres cellules disponibles à ce moment-là, mais garantit que le plaignant avait déjà récupéré ses droits durant cette période, ce qui n’est pas contesté par le plaignant.
Entretemps, le plaignant ayant fait l’objet d’une mutation au 1RB, l’objet de la plainte a évolué.
La volonté du plaignant est de revenir dans le régime normal du bloc R. A l’audience, le plaignant a indiqué qu’il était désormais retourné sur le niveau 1R, ce qui est conforme à ce qu’il souhaitait.
La question que doit examiner la Commission des plaintes est de savoir si les droits du plaignant ont été atteints lorsqu’il a été maintenu sur le 1SA quatre jours de plus (à savoir entre le 26 et le 30 juin) et ensuite, lorsqu’il a été muté sur le 1RB en date du 30 juin.
A l’audience, la direction explique que le plaignant est resté sur le 1SA durant 4 jours supplémentaires, en raison de l’absence d’une autre cellule disponible mais affirme que le plaignant avait récupéré ses droits à l’issue de la sanction. Le plaignant n’indique pas en quoi concrètement ses droits ont été atteints durant cette période ; il évoque surtout le fait qu’il ne pouvait pas avoir de contacts avec Monsieur R. Pour cette raison, la direction lui a proposé d’être muté sur le 1RB afin qu’il ne soit plus en contact avec ce codétenu. Le plaignant a accepté cette proposition en signant un document le 30 juin, intitulé « Ouverture d’une aile sans activité communautaire au 1RB ».
Ce document précise le régime applicable sur le 1RB ; le détenu peut :
- Travailler ;
- Suivre des cours et des formations ;
- Participer aux séances de musculation, de foot, …
- Participer aux activités organisées hors-section.
Les différences avec les autres niveaux sont notamment le fait qu’il n’y a pas d’activité communautaire dans l’aile et pas de porte ouverte ; les douches se font à la demande du détenu durant deux créneaux horaires possibles. Ce régime précise aussi que les portes sont fermées. D’après ce document, le détenu peut demander à retourner dans un régime classique mais dans ce cas il doit attendre qu’une cellule se libère.
À partir du moment où le plaignant a signé ce document et que les conditions du régime y sont clairement détaillées ; le plaignant a accepté les conditions de cette mutation ; cette mutation est dès lors légale.
En tout état de cause, le plaignant est désormais retourné sur la section qu’il souhaitait ; de sorte que la plainte a perdu son objet.
Il résulte de l'ensemble des raisons qui précèdent que la plainte est non fondée.