CP15/23-0080
Non fondée
Irrecevable
CP - Lantin
Commission des plaintes
Disciplinaire
Pas de décision du directeur
DISCIPLINAIRE - DEGRADATIONS - OBJETS INTERDITS
Concernant la recevabilité, dans la mesure où le plaignant conteste une décision de révocation de ses congés, la Commission constate qu’il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant telle que prévue par l’article 148 précité puisque cette décision est prise par la Direction Générale de la Détention. Dès lors, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte. Concernant la sanction disciplinaire, la plainte a été introduite dans les formes et délais prévus par la loi de principes . Elle est recevable. La Commission des plaintes peut se prononcer sur le contenu de la plainte.
Bien que le plaignant conteste la possession des GSM, il y a une contradiction avec les RAD qui mentionnent pourtant qu’il avait déclaré dans un premier temps que ces GSM lui appartenaient. Même si le plaignant conteste avoir reconnu la possession de ces GSM, il reconnait en tout état de cause les dégradations commises dans sa cellule, ce qui justifie une sanction. Tenant compte des antécédents disciplinaires du plaignant, la sanction n’apparait pas disproportionnée dans la mesure où il s’agit d’une infraction de première catégorie.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée.
Concernant la recevabilité, dans la mesure où le plaignant conteste une décision de révocation de ses congés, la Commission constate qu’il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant telle que prévue par l’article 148 précité puisque cette décision est prise par la Direction Générale de la Détention. Dès lors, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte. Concernant la sanction disciplinaire, la plainte a été introduite dans les formes et délais prévus par la loi de principes . Elle est recevable. La Commission des plaintes peut se prononcer sur le contenu de la plainte.
Bien que le plaignant conteste la possession des GSM, il y a une contradiction avec les RAD qui mentionnent pourtant qu’il avait déclaré dans un premier temps que ces GSM lui appartenaient. Même si le plaignant conteste avoir reconnu la possession de ces GSM, il reconnait en tout état de cause les dégradations commises dans sa cellule, ce qui justifie une sanction. Tenant compte des antécédents disciplinaires du plaignant, la sanction n’apparait pas disproportionnée dans la mesure où il s’agit d’une infraction de première catégorie.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée.