CP15/23-0048
Irrecevable
CP - Lantin
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DIRECTION - TIERS
Selon l’article 148 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er. »
En l’espèce, le plaignant se plaint de ne pas avoir pu se rendre au Palais de justice. Cet événement ne relève pas d’une décision prise par le directeur de la prison au sens de l’article 148 précité. En effet, ces trajets relèvent de la compétence des services de police et rien ne permet d’établir que la direction serait intervenue dans l’annulation du trajet.
Dès lors, la plainte est irrecevable. La commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Selon l’article 148 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er. »
En l’espèce, le plaignant se plaint de ne pas avoir pu se rendre au Palais de justice. Cet événement ne relève pas d’une décision prise par le directeur de la prison au sens de l’article 148 précité. En effet, ces trajets relèvent de la compétence des services de police et rien ne permet d’établir que la direction serait intervenue dans l’annulation du trajet.
Dès lors, la plainte est irrecevable. La commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.