MESURE D'ORDRE - VISITE - PREUVE
La visite doit être autorisée si le visiteur peut justifier d'un intérêt légitime ou s'il n'existe aucun indice personnalisé que la visite peut présenter un danger pour le maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l’établissement.
Les documents complémentaires demandés par la direction (copie de la carte d’identité du visiteur et courrier de demande motivée) ne sont, en soi, pas des documents requis par la loi pour que la visite puisse être autorisée.
En outre, la direction n’apporte aucun élément permettant d’établir qu’il s’agirait d’un faux en écriture.
En l’absence d’informations complémentaires de la part de la direction, celle-ci ne s’étant pas présentée à l’audience, la Commission des plaintes n’est pas en mesure de comprendre les motifs de la décision contestée, à savoir la demande de documents supplémentaires concernant le visiteur du plaignant.
Pour ces raisons, la plainte est fondée, la décision de la direction est annulée. Il y a lieu d’accorder la visite de Monsieur L.
La visite doit être autorisée si le visiteur peut justifier d'un intérêt légitime ou s'il n'existe aucun indice personnalisé que la visite peut présenter un danger pour le maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l’établissement.
Les documents complémentaires demandés par la direction (copie de la carte d’identité du visiteur et courrier de demande motivée) ne sont, en soi, pas des documents requis par la loi pour que la visite puisse être autorisée.
En outre, la direction n’apporte aucun élément permettant d’établir qu’il s’agirait d’un faux en écriture.
En l’absence d’informations complémentaires de la part de la direction, celle-ci ne s’étant pas présentée à l’audience, la Commission des plaintes n’est pas en mesure de comprendre les motifs de la décision contestée, à savoir la demande de documents supplémentaires concernant le visiteur du plaignant.
Pour ces raisons, la plainte est fondée, la décision de la direction est annulée. Il y a lieu d’accorder la visite de Monsieur L.