TRANSFERT - COMPETENCE
Le plaignant conteste la non-exécution d’une décision de transfèrement datée du 2 février 2023 et émanant de la Direction Générale.
Dans sa défense, la direction soutient que la plainte est manifestement irrecevable étant donné que les transfèrements ne sont pas de la compétence des Commissions des plaintes. Elle précise qu’il n’y a pas de décision à prendre par la direction à cet égard car cela fonctionne sur base d’une liste d’attente lorsqu’une place n’est pas directement disponible dans la prison de destination.
La Commission des plaintes n’est compétente que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
En l’espèce, l’exécution d’une décision de transfèrement, prise par la Direction Générale, n’est pas de la compétence de la direction mais bien de la DG elle-même, à qui il appartient d’organiser les transferts.
Dès lors, la plainte est irrecevable, en ce qu’elle ne porte pas sur une décision prise par la direction de l’EP de Lantin.
Le plaignant conteste la non-exécution d’une décision de transfèrement datée du 2 février 2023 et émanant de la Direction Générale.
Dans sa défense, la direction soutient que la plainte est manifestement irrecevable étant donné que les transfèrements ne sont pas de la compétence des Commissions des plaintes. Elle précise qu’il n’y a pas de décision à prendre par la direction à cet égard car cela fonctionne sur base d’une liste d’attente lorsqu’une place n’est pas directement disponible dans la prison de destination.
La Commission des plaintes n’est compétente que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
En l’espèce, l’exécution d’une décision de transfèrement, prise par la Direction Générale, n’est pas de la compétence de la direction mais bien de la DG elle-même, à qui il appartient d’organiser les transferts.
Dès lors, la plainte est irrecevable, en ce qu’elle ne porte pas sur une décision prise par la direction de l’EP de Lantin.