CP15/23-0018
Irrecevable
CP - Lantin
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - DEGRADATION DE BIENS
La règle appliquée au plaignant de ne pas lui remettre immédiatement un téléviseur après la dégradation constatée est une règle générale du contrat de location signée par le plaignant.
Le commencement ou le remboursement intégral du bien dégradé n’invalide pas la règle selon laquelle un nouveau contrat ne peut démarrer qu’un mois après la constatation de la dégradation. Les dispositions du contrat de location sont claires, étaient connues du plaignant qui a signé ce contrat, et donc prévisibles. La direction n’a pas pris dans le cas présent de décision spécifique.
Or, les commissions des plaintes sont compétentes pour examiner des plaintes dirigées contre des décisions prises individuellement par un directeur de prison à l’égard d’une personne détenue.
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
La règle appliquée au plaignant de ne pas lui remettre immédiatement un téléviseur après la dégradation constatée est une règle générale du contrat de location signée par le plaignant.
Le commencement ou le remboursement intégral du bien dégradé n’invalide pas la règle selon laquelle un nouveau contrat ne peut démarrer qu’un mois après la constatation de la dégradation. Les dispositions du contrat de location sont claires, étaient connues du plaignant qui a signé ce contrat, et donc prévisibles. La direction n’a pas pris dans le cas présent de décision spécifique.
Or, les commissions des plaintes sont compétentes pour examiner des plaintes dirigées contre des décisions prises individuellement par un directeur de prison à l’égard d’une personne détenue.
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.