CP15/22-0033
Irrecevable
CP - Lantin
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE - SANTE
Le plaignant dirige sa plainte concernant sa « LPRM », à savoir sa libération provisoire pour raisons médicales.
En l’espèce, il s'agit d'un avis négatif rendu par la direction dans le cadre de sa libération pour raisons de santé.
La Commission constate dès lors qu’il ne s’agit pas d’une décision prise par la direction envers le plaignant telle que prévue par l’article 148 de la loi de principes.
Le plaignant dirige sa plainte concernant sa « LPRM », à savoir sa libération provisoire pour raisons médicales.
En l’espèce, il s'agit d'un avis négatif rendu par la direction dans le cadre de sa libération pour raisons de santé.
La Commission constate dès lors qu’il ne s’agit pas d’une décision prise par la direction envers le plaignant telle que prévue par l’article 148 de la loi de principes.