CP15/22-0029
Irrecevable
CP - Lantin
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La plainte porte sur un différend entre le plaignant et l’agent de la VHS (visite hors surveillance).
Or, d’après sa défense écrite, la direction explique qu’un rapport disciplinaire a été pris à l’encontre du plaignant en date du 12 août 2022 et lui a été signifié le 13 août 2022 mais qu’aucune décision disciplinaire n’a été prise.
La plainte en question vise donc un agent de la VHS et non une décision prise par la direction ou en son nom. En effet, la direction n’a, au moment où le plaignant a introduit sa plainte, pris aucune décision à l’égard du plaignant.
Dès lors, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
La plainte porte sur un différend entre le plaignant et l’agent de la VHS (visite hors surveillance).
Or, d’après sa défense écrite, la direction explique qu’un rapport disciplinaire a été pris à l’encontre du plaignant en date du 12 août 2022 et lui a été signifié le 13 août 2022 mais qu’aucune décision disciplinaire n’a été prise.
La plainte en question vise donc un agent de la VHS et non une décision prise par la direction ou en son nom. En effet, la direction n’a, au moment où le plaignant a introduit sa plainte, pris aucune décision à l’égard du plaignant.
Dès lors, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.