CP15/21-0031
Irrecevable
CP - Lantin
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE - VETEMENTS
La fouille des objets personnels et des vêtements du plaignant ne résulte pas, en l'espèce, d’une décision individuelle de la direction mais bien de l’application du plan de fouille de la prison. Dès lors, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour connaitre de cette plainte.
La fouille des objets personnels et des vêtements du plaignant ne résulte pas, en l'espèce, d’une décision individuelle de la direction mais bien de l’application du plan de fouille de la prison. Dès lors, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour connaitre de cette plainte.