CP15/21-0004
Irrecevable
CP - Saint-Hubert
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE - COMPTES
Le plaignant conteste une décision de retrait sur ses gratifications de l’EP de Saint Hubert, en s’appuyant sur une réglementation applicable à Lantin selon laquelle le prélèvement pour rembourser les aides matérielles octroyées ne peut excéder 10%. Le plaignant conteste dès lors le décompte et les retenues effectuées pour le remboursement à l’aide sociale. Or, en vertu de l’article 148 de la loi de principes du 12 janvier 2005, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er. »
En l’espèce, le plaignant fait état d’un problème de comptabilité, ce qui ne relève pas d’une décision individuelle prise par le directeur à son égard.
Pour le surplus, comme l’indique la direction de St Hubert dans sa défense, ce règlement est propre à Lantin, comme en atteste par ailleurs le cachet sur ce document. Il ne peut donc se prévaloir de ce document pour une décision prise à Saint-Hubert.
Le plaignant conteste une décision de retrait sur ses gratifications de l’EP de Saint Hubert, en s’appuyant sur une réglementation applicable à Lantin selon laquelle le prélèvement pour rembourser les aides matérielles octroyées ne peut excéder 10%. Le plaignant conteste dès lors le décompte et les retenues effectuées pour le remboursement à l’aide sociale. Or, en vertu de l’article 148 de la loi de principes du 12 janvier 2005, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er. »
En l’espèce, le plaignant fait état d’un problème de comptabilité, ce qui ne relève pas d’une décision individuelle prise par le directeur à son égard.
Pour le surplus, comme l’indique la direction de St Hubert dans sa défense, ce règlement est propre à Lantin, comme en atteste par ailleurs le cachet sur ce document. Il ne peut donc se prévaloir de ce document pour une décision prise à Saint-Hubert.