CP15/20-0004
Irrecevable
CP - Lantin
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE - SANTE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise les conditions d'hygiène que le plaignant subit au sein de l'établissement pénitentiaire, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise les conditions d'hygiène que le plaignant subit au sein de l'établissement pénitentiaire, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant. La plainte est irrecevable.