CP14/26-0011
Non fondée
CP - Jamioulx
Commission des plaintes
Disciplinaire
Mesure d'ordre
FOUILLE DE CELLULE - DISCIPLINAIRE
Sur la fouille de cellule : Une fouille de cellule constitue une mesure d’ordre décidée par la direction à l’égard du plaignant en application de l’article 109 de la loi de principes. La circonstance que la fouille soit effectuée sur base du plan de fouille ne lui fait pas perdre son caractère individuel. Concernant l’exécution de cette fouille de cellule, l’article 148 de la loi de principes doit être interprété comme permettant l’introduction d’une plainte portant sur les modalités d’exécution d’une décision. En l’espèce, aucun élément du dossier ne permet de considérer que la fouille de cellule aurait revêtu un caractère abusif. Il n’est, en effet, pas contesté qu’elle a été réalisée dans le cadre du plan de fouille de l’établissement. Par ailleurs, aucun élément ne permet d’établir qu’elle aurait été exécutée dans des conditions contraires aux exigences de la loi de principes.
Sur le disciplinaire : il existe un faisceau d’indices suffisant à établir la responsabilité du plaignant : i) le rapport au directeur circonstancié et signé par quatre agents témoins des faits ; ii) l’absence de contestation lors de l’audition disciplinaire ; et) les antécédents disciplinaires du plaignant. La sanction infligée est raisonnable et proportionnée, compte tenu du comportement du plaignant et de ses antécédents.
Sur la fouille de cellule : Une fouille de cellule constitue une mesure d’ordre décidée par la direction à l’égard du plaignant en application de l’article 109 de la loi de principes. La circonstance que la fouille soit effectuée sur base du plan de fouille ne lui fait pas perdre son caractère individuel. Concernant l’exécution de cette fouille de cellule, l’article 148 de la loi de principes doit être interprété comme permettant l’introduction d’une plainte portant sur les modalités d’exécution d’une décision. En l’espèce, aucun élément du dossier ne permet de considérer que la fouille de cellule aurait revêtu un caractère abusif. Il n’est, en effet, pas contesté qu’elle a été réalisée dans le cadre du plan de fouille de l’établissement. Par ailleurs, aucun élément ne permet d’établir qu’elle aurait été exécutée dans des conditions contraires aux exigences de la loi de principes.
Sur le disciplinaire : il existe un faisceau d’indices suffisant à établir la responsabilité du plaignant : i) le rapport au directeur circonstancié et signé par quatre agents témoins des faits ; ii) l’absence de contestation lors de l’audition disciplinaire ; et) les antécédents disciplinaires du plaignant. La sanction infligée est raisonnable et proportionnée, compte tenu du comportement du plaignant et de ses antécédents.