CP14/25-0026
Irrecevable
CP - Jamioulx
Commission des plaintes
Fouille à corps
FOUILLE AU CORPS - EXECUTION
Dans sa plainte, le plaignant conteste l’exécution d’une fouille à corps qu’il juge abusive et violente. Il affirme avoir subi des blessures physiques et psychologiques à la suite de celle-ci, lesquelles ont été constatées par un médecin. Il précise également qu’une plainte sera déposée auprès de la police à ce sujet.
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
Le Conseil d’Etat a récemment considéré que les plaintes relatives à l’exécution des fouilles de cellule ne relevaient pas de la compétence des commissions des plaintes ; celles-ci ne pouvant être saisies que de plaintes portant sur « les décisions prises par le directeur ou au nom de celui-ci ou les omissions ou les refus de prise de décisions. L’exécution de telles décisions peut être contestée devant le juge judiciaire ».
La Commission d’appel a, par conséquent, estimé que les commissions des plaintes n’étaient pas compétentes pour statuer sur l’exécution d’une décision de fouille au corps.
En l’espèce, le plaignant vise uniquement la manière dont la fouille a été exécutée.
Pour cette raison, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Dans sa plainte, le plaignant conteste l’exécution d’une fouille à corps qu’il juge abusive et violente. Il affirme avoir subi des blessures physiques et psychologiques à la suite de celle-ci, lesquelles ont été constatées par un médecin. Il précise également qu’une plainte sera déposée auprès de la police à ce sujet.
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
Le Conseil d’Etat a récemment considéré que les plaintes relatives à l’exécution des fouilles de cellule ne relevaient pas de la compétence des commissions des plaintes ; celles-ci ne pouvant être saisies que de plaintes portant sur « les décisions prises par le directeur ou au nom de celui-ci ou les omissions ou les refus de prise de décisions. L’exécution de telles décisions peut être contestée devant le juge judiciaire ».
La Commission d’appel a, par conséquent, estimé que les commissions des plaintes n’étaient pas compétentes pour statuer sur l’exécution d’une décision de fouille au corps.
En l’espèce, le plaignant vise uniquement la manière dont la fouille a été exécutée.
Pour cette raison, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.