CP14/25-0024
Non fondée
Irrecevable
CP - Jamioulx
Commission des plaintes
Transfèrement
Disciplinaire
TRANSFERT - DISCIPLINAIRE
Sur le transfert : la décision de transférer ou non un détenu vers une autre prison ne relève pas de la compétence du directeur de la prison mais de celle du juge d’instruction ou de celle de la Direction de la gestion de la détention (« DGD ») de la Direction Générale des Etablissements Pénitentiaires (« DG EPI »). Ce n’est donc pas une décision de la direction locale de la prison
Sur la sanction disciplinaire : le plaignant reconnait avoir porté des coups à un agent. Les faits établis sont constitutifs d’une infraction de première catégorie et leur sanction maximale prévue par la loi est de 9 jours de cellule de punition. Étant donné que la sanction infligée ne dépasse pas le maximum prévu par la loi, elle est légale. Elle est par ailleurs raisonnable, équitable et proportionnée au vu de la gravité des faits.
Sur le transfert : la décision de transférer ou non un détenu vers une autre prison ne relève pas de la compétence du directeur de la prison mais de celle du juge d’instruction ou de celle de la Direction de la gestion de la détention (« DGD ») de la Direction Générale des Etablissements Pénitentiaires (« DG EPI »). Ce n’est donc pas une décision de la direction locale de la prison
Sur la sanction disciplinaire : le plaignant reconnait avoir porté des coups à un agent. Les faits établis sont constitutifs d’une infraction de première catégorie et leur sanction maximale prévue par la loi est de 9 jours de cellule de punition. Étant donné que la sanction infligée ne dépasse pas le maximum prévu par la loi, elle est légale. Elle est par ailleurs raisonnable, équitable et proportionnée au vu de la gravité des faits.