CP14/25-0021
CP - Jamioulx
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
RECEVABILITE - MESURE PROVISOIRE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant.