DECISION COLLECTIVE - CONSOLE
La plainte a été introduite dans les formes et délai prévus par la loi.
Toutefois, pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
Le Conseil d’Etat a récemment estimé que des mesures visant l'ensemble des détenus ne concernent pas spécifiquement un détenu en particulier et ne constituent donc pas une « décision prise à l’égard du détenu », comme prévu par l’article 148 de la loi de principes, même lorsque ces mesures visent à garantir un droit fondamental dont bénéficient tous les détenus.
Dans le cas du plaignant, la plainte porte sur l’application d’une règle générale, qui se trouve dans la Lettre Collective du 5 août 2011 relative aux objets des détenus. Cette lettre collective dispose que les consoles de jeux font partie des objets qui sont toujours refusés.
La direction de Jamioulx a appliqué cette règle en confisquant la console de jeux au plaignant.
Le fait que le plaignant ait pu disposer d’une console à la prison de Leuze relève d’une exception, suite à un projet pilote instauré dans cette prison. La direction dépose à l’appui de sa défense un message Prison Cloud envoyé par la direction de Leuze au plaignant lorsqu’il y résidait, spécifiant ceci :
« Bonjour,
Suite à des instructions de notre administration, il ne nous sera possible de faire entrer les Playstations 3 par le sac de linge à partir de ce samedi 10 décembre 2022. Celles-ci seront mises en cantines intérieures dès que nous aurons trouvé des enseignes acceptant de travailler avec nous.
En contre-partie la XBOX 360 1ère génération (avant 2010) sera également mise en cantine intérieure sur le même principe.
La règlementation en cours restera d’application pour la PS3 (code de sécurité, interdiction de stockage de film ou musique,…) et sera appliquée pour la XBOX 360.
La PS3 ne peut pas sortir de Leuze, la XBOX pourra être emmenée dans d’autres établissements. »
En conclusion, puisque la décision de la direction de retirer au plaignant sa console de jeux a été prise en application d’une règle générale applicable à l’ensemble des détenus, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur son fondement.
La plainte est donc manifestement irrecevable et ne peut être examinée par la Commission des plaintes.
La plainte a été introduite dans les formes et délai prévus par la loi.
Toutefois, pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
Le Conseil d’Etat a récemment estimé que des mesures visant l'ensemble des détenus ne concernent pas spécifiquement un détenu en particulier et ne constituent donc pas une « décision prise à l’égard du détenu », comme prévu par l’article 148 de la loi de principes, même lorsque ces mesures visent à garantir un droit fondamental dont bénéficient tous les détenus.
Dans le cas du plaignant, la plainte porte sur l’application d’une règle générale, qui se trouve dans la Lettre Collective du 5 août 2011 relative aux objets des détenus. Cette lettre collective dispose que les consoles de jeux font partie des objets qui sont toujours refusés.
La direction de Jamioulx a appliqué cette règle en confisquant la console de jeux au plaignant.
Le fait que le plaignant ait pu disposer d’une console à la prison de Leuze relève d’une exception, suite à un projet pilote instauré dans cette prison. La direction dépose à l’appui de sa défense un message Prison Cloud envoyé par la direction de Leuze au plaignant lorsqu’il y résidait, spécifiant ceci :
« Bonjour,
Suite à des instructions de notre administration, il ne nous sera possible de faire entrer les Playstations 3 par le sac de linge à partir de ce samedi 10 décembre 2022. Celles-ci seront mises en cantines intérieures dès que nous aurons trouvé des enseignes acceptant de travailler avec nous.
En contre-partie la XBOX 360 1ère génération (avant 2010) sera également mise en cantine intérieure sur le même principe.
La règlementation en cours restera d’application pour la PS3 (code de sécurité, interdiction de stockage de film ou musique,…) et sera appliquée pour la XBOX 360.
La PS3 ne peut pas sortir de Leuze, la XBOX pourra être emmenée dans d’autres établissements. »
En conclusion, puisque la décision de la direction de retirer au plaignant sa console de jeux a été prise en application d’une règle générale applicable à l’ensemble des détenus, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur son fondement.
La plainte est donc manifestement irrecevable et ne peut être examinée par la Commission des plaintes.