CP14/23-0004
Irrecevable
CP - Jamioulx
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR
La plainte doit mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle elle porte ainsi que ses motifs (art. 150 § 2 LP).
De plus, la Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaitre des plaintes introduites contre une décision du directeur ou prise en son nom à l’égard du détenu, ou contre une omission de décision (art.148 LP).
En l’espèce, la plainte ne vise pas clairement une décision individuelle précise et datée, prise à l’encontre du plaignant par la direction.
Sans plus de clarté, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’examiner la plainte.
La plainte est irrecevable.
La plainte doit mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle elle porte ainsi que ses motifs (art. 150 § 2 LP).
De plus, la Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaitre des plaintes introduites contre une décision du directeur ou prise en son nom à l’égard du détenu, ou contre une omission de décision (art.148 LP).
En l’espèce, la plainte ne vise pas clairement une décision individuelle précise et datée, prise à l’encontre du plaignant par la direction.
Sans plus de clarté, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’examiner la plainte.
La plainte est irrecevable.