CP14/22-0021
Irrecevable
CP - Jamioulx
Commission des plaintes
Disciplinaire
DISCIPLINAIRE - IES - IRRECEVABLE - DELAI
La plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre ( art.150 § 5 LP). En l’espèce, la plainte a été introduite hors délai.
Aucun élément de la plainte ne permet de justifier son introduction tardive.
La plainte est manifestement irrecevable.
La plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre ( art.150 § 5 LP). En l’espèce, la plainte a été introduite hors délai.
Aucun élément de la plainte ne permet de justifier son introduction tardive.
La plainte est manifestement irrecevable.